Article 4
Nomination des commissions

1° Commissions permanentes.
Au début de la législature et, chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, le Président de l’Assemblée convoque les présidents des groupes afin qu’ils procèdent à la répartition des sièges revenant à leurs groupes dans les six commissions permanentes, en application de l’article 37, alinéa 2, du Règlement.
L’effectif des membres composant l’Assemblée nationale, prévu à l’article 37, alinéa 2, correspond au nombre légal des sièges de députés.
La répartition des sièges revenant aux groupes est faite, selon le système proportionnel au plus fort reste, sur la base de l’effectif de chaque groupe tel qu’il est connu du Président, une heure avant l’ouverture de la réunion des présidents des groupes.
Les présidents des groupes choisissent dans l’ordre déterminé par l’importance des restes obtenus – et en cas d’égalité de ceux-ci par voie de tirage au sort – les sièges dont leur groupe disposerait encore après la première répartition et ceci dans les commissions de leur choix, jusqu’à épuisement, le cas échéant, de l’effectif de chacune d’entre elles. Ce n’est qu’après ce choix effectué par les groupes que les députés non inscrits peuvent être nommés aux sièges restés vacants, selon la procédure prévue ci-après.
A l’issue de cette réunion, les députés n’appartenant ou n’étant apparentés à aucun groupe – convoqués par le Président de l’Assemblée et réunis sous la présidence du plus âgé des députés présents – établissent la liste de leurs candidatures aux sièges laissés à leur disposition dans les commissions permanentes en application de l’article 37, alinéa 3, du Règlement ; seules les candidatures présentées au cours de cette réunion et retenues sur la liste qu’elle a établie peuvent être soumises à la nomination de l’Assemblée.
Après la réunion prévue au précédent alinéa, aucune candidature de député isolé ne peut être déposée. Toutefois, un député élu ou ayant pris fonction ultérieurement, qui ne s’inscrit ou ne s’apparente à aucun groupe, ou un député qui a cessé d’appartenir à un groupe et qui ne s’inscrit ou ne s’apparente à aucun autre groupe, peut présenter sa candidature à l’un des postes prévus par l’article 37, alinéa 3, du Règlement.
Lorsqu’un député, n’appartenant à aucun groupe, a obtenu un siège dans une commission et adhère postérieurement à un groupe, il conserve son siège à titre personnel ; si le groupe le désigne pour une autre commission, le siège abandonné devient vacant et ne peut être pourvu par le groupe.
Dans tous les cas, il est procédé à la nomination des candidats aux commissions dans les conditions prévues par l’article 25 du Règlement.

2° Commissions spéciales.
La répartition entre les groupes des sièges leur revenant dans les commissions spéciales, conformément à l’article 33, alinéa premier, du Règlement, est opérée sur la base des effectifs des groupes connus du Président de l’Assemblée au moment où il fixe aux présidents des groupes le délai dans lequel ils doivent lui remettre les candidatures.
Les sièges pouvant être attribués à des membres appartenant à une même commission permanente sont répartis proportionnellement à l’effectif de chaque groupe selon la règle du plus fort reste.
Au cas où, après l’affichage des candidatures et avant l’envoi au Journal officiel de la liste à publier, un groupe propose de substituer une candidature à une autre, l’affichage est rectifié. Si le changement de candidature intervient après l’envoi de la liste au Journal officiel, la procédure de remplacement doit être engagée.
Les candidatures des députés isolés à une commission spéciale, en
application de l’article 33, alinéa 2, du Règlement, doivent être remises
à la Présidence dans le même délai que celle des groupes ; elles sont
affichées.
Lors de la première réunion de la commission spéciale, le Président d’âge, avant la nomination du bureau de la commission, consulte celle-ci sur le point de savoir si elle entend s’adjoindre des députés isolés en application de l’article 33 du Règlement.
Il la consulte ensuite sur le nombre de ces députés (deux au maximum) qu’elle entend s’adjoindre.
Si le nombre des candidats est supérieur au nombre de postes ainsi fixé, la commission procède immédiatement à la nomination par scrutin secret, éventuellement plurinominal, dans les conditions prévues par l’article 39, alinéa 5, du Règlement.
Dès leur nomination, les nouveaux membres de la commission sont appelés à prendre fonction.
Après la réunion prévue au cinquième alinéa du présent 2°, aucune adjonction de député isolé ne peut être décidée par la commission. Toutefois, un député élu ou ayant pris fonction ultérieurement, qui ne s’inscrit ou ne s’apparente à aucun groupe, peut présenter sa candidature à l’un des postes prévus par l’article 33, alinéa 2, du Règlement. Dans ce cas, la commission statue sur le point de savoir si elle entend combler les postes devenus vacants, compte tenu de la décision définitive de principe prise lors de la réunion prévue au cinquième alinéa du présent 2° et, en cas de décision affirmative, procède à la nomination dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 2°.
Lorsqu’un député, n’appartenant à aucun groupe, a obtenu un siège dans une commission spéciale et adhère postérieurement à un groupe, il conserve son siège, à titre personnel.

3° Commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée ; commission visée à l’article 80 du Règlement.
Au cours de la réunion prévue au 1° du présent article, les présidents des groupes procèdent à la répartition des sièges au sein de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée et de la commission visée à l’article 80 du Règlement ; il est fait application des trois premiers alinéas du 1° dudit article.

 Articolo 4
Nomina delle commissioni

1° Commissioni permanenti.
All’inizio della legislatura e, ogni anno successivo, ad eccezione di quello che precede il rinnovo dell’Assemblea, all’inizio della sessione ordinaria, il Presidente dell’Assemblea convoca i presidenti dei gruppi affinché procedano alla ripartizione dei seggi spettanti ai loro gruppi nelle sei commissioni permanenti, in applicazione dell’articolo 37, comma 2, del Regolamento.
Il numero dei membri che compongono l’Assemblea nazionale, previsto all’articolo 37, comma 2, corrisponde al numero legale dei seggi di deputati.
La ripartizione dei seggi spettanti ai gruppi è fatta, secondo il sistema proporzionale al più alto resto, sulla base della consistenza numerica di ciascun gruppo così come nota al Presidente, un’ora prima dell’apertura della riunione dei presidenti dei gruppi.
I presidenti dei gruppi scelgono nell’ordine determinato dall’entità dei resti ottenuti – ed in caso di parità di questi, per estrazione a sorte – i seggi ancora a disposizione del loro gruppo dopo la prima ripartizione e questo nelle commissioni di loro scelta, fino ad esaurimento, se del caso, del numero di membri di ciascuna di esse. Solo dopo tale scelta effettuata dai gruppi, i deputati non iscritti possono essere nominati ai seggi rimasti vacanti, secondo la procedura qui di seguito prevista.
Al termine di tale riunione, i deputati non appartenenti o che non siano apparentati ad alcun gruppo – convocati dal Presidente dell’Assemblea e riuniti sotto la presidenza del più anziano per età fra i deputati presenti – predispongono la lista delle loro candidature ai seggi lasciati a loro disposizione nelle commissioni permanenti in applicazione dell’articolo 37, comma 3, del Regolamento; solo le candidature presentate nel corso di tale riunione e riportate sulla lista che essa ha predisposto possono essere sottoposte alla nomina da parte dell’Assemblea.
Dopo la riunione prevista al comma precedente, non può essere depositata alcuna candidatura di un deputato non appartenente ad alcun gruppo. Un deputato eletto o subentrato successivamente, che non si iscriva o non si apparenti ad alcun gruppo, o un deputato che ha cessato di appartenere ad un gruppo e che non si iscriva o non si apparenti ad alcun altro gruppo, può presentare la sua candidatura ad uno dei posti previsti dall’articolo 37, comma 3, del Regolamento.
Quando un deputato, non appartenente ad alcun gruppo, ha ottenuto un seggio in una commissione ed aderisce successivamente ad un gruppo, conserva il suo seggio a titolo personale; qualora il gruppo lo designi per un’altra commissione, il seggio abbandonato diviene vacante e non può essere assegnato dal gruppo.
In tutti i casi, si procede alla nomina dei candidati alle commissioni nelle condizioni previste dall’articolo 25 del Regolamento.

2° Commissioni speciali.
La ripartizione fra i gruppi dei seggi loro spettanti nelle commissioni speciali, conformemente all’articolo 33, comma primo, del Regolamento, si effettua sulla base della consistenza numerica dei gruppi nota al Presidente dell’Assemblea al momento in cui fissa ai presidenti dei gruppi il termine entro il quale devono trasmettergli le candidature.
I seggi che possono essere attribuiti a membri appartenenti ad una stessa commissione permanente sono ripartiti in proporzione alla consistenza numerica di ciascun gruppo secondo la regola del più alto resto.
Nel caso in cui, dopo l’affissione delle candidature e prima dell’invio alla Gazzetta Ufficiale della lista da pubblicare, un gruppo proponga di sostituire una candidatura ad un’altra, l’affissione viene rettificata. Qualora il cambiamento di candidatura intervenga dopo l’invio della lista alla Gazzetta Ufficiale, deve essere avviata la procedura di sostituzione.
Le candidature dei deputati non appartenenti ad alcun gruppo ad una commissione speciale, in applicazione dell’articolo 33, comma 2, del Regolamento, devono essere consegnate alla Presidenza nel medesimo termine di quelle dei gruppi; esse vengono affisse.
In occasione della prima riunione della commissione speciale, il Presidente anziano per età, prima della nomina dell’ufficio di presidenza della commissione, consulta questa per sapere se intenda aggiungersi deputati non appartenenti ad alcun gruppo in applicazione dell’articolo 33 del Regolamento.
Egli la consulta quindi sul numero di tali deputati (due al massimo) che essa intende aggiungersi.
Qualora il numero dei candidati sia superiore al numero dei posti così fissato, la commissione procede immediatamente alla nomina a scrutinio segreto, eventualmente plurinominale, nelle condizioni previste dall’articolo 39, comma 5, del Regolamento.
Dal momento della loro nomina, i nuovi membri della commissione sono chiamati ad assumere le funzioni.
Dopo la riunione prevista al quinto comma del presente punto 2°, non può essere decisa dalla commissione alcuna aggiunta di un deputato non appartenente ad alcun gruppo. Un deputato eletto o subentrato successivamente, che non si iscriva o non si apparenti ad alcun gruppo, può presentare la sua candidatura ad uno dei posti previsti dall’articolo 33, comma 2, del Regolamento. In tal caso, la commissione delibera per sapere se intenda coprire i posti divenuti vacanti, tenuto conto della decisione definitiva di principio presa al momento della riunione prevista al quinto comma del presente punto 2° e, in caso di decisione affermativa, procede alla nomina nelle condizioni previste al settimo comma del presente punto 2°.
Quando un deputato, non appartenente ad alcun gruppo, ha ottenuto un seggio in una commissione speciale ed aderisce successivamente ad un gruppo, conserva il proprio seggio a titolo personale.

3° Commissione incaricata di verificare e di parificare i conti dell’Assemblea; commissione di cui all’articolo 80 del Regolamento.
Nel corso della riunione prevista al punto 1° del presente articolo, i presidenti dei gruppi procedono alla ripartizione dei seggi in seno alla commissione incaricata di verificare e di parificare i conti dell’Assemblea e della commissione di cui all’articolo 80 del Regolamento; si applicano i primi tre commi del punto 1° di detto articolo.