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Chapitre XIV - Discipline et immunité
Article 70
1 Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
1 – le rappel à l’ordre ;
2 – le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
3 – la censure;
4 – la censure avec exclusion temporaire.
Article 71
1 Le Président seul rappelle à l’ordre.
2 Est rappelé à l’ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
3 Tout député qui, n’étant pas autorisé à parler, s’est fait rappeler à l’ordre n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement.
4 Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l’ordre.
5 Est également rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.
6 Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire allouée aux députés.
Article 72
1 La censure est prononcée contre tout député :
1° Qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l’Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.
Article 73
1 La censure avec exclusion temporaire du Palais de l’Assemblée est prononcée contre tout député :
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette
sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s’est rendu coupable d’outrages envers l’Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.
La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.
En cas de refus du député de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l’Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l’exclusion s’étend à trente jours de séance.
Article 74
1 En cas de voie de fait d’un membre de l’Assemblée à l’égard d’un de ses collègues, le Président peut proposer au Bureau la peine de la censure avec exclusion temporaire. A défaut du Président, elle peut être demandée par écrit au Bureau par un député.
2 Lorsque la censure avec exclusion temporaire est, dans ces conditions, proposée contre un député, le Président convoque le Bureau qui entend ce député. Le Bureau peut appliquer une des peines prévues à l’article 70. Le Président communique au député la décision du Bureau. Si le Bureau conclut à la censure avec exclusion temporaire, le député est reconduit jusqu’à la porte du Palais par le chef des huissiers.
Article 75
1 La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l’Assemblée, par assis et levé et sans débat, sur la proposition du Président.
2 Le député contre qui l’une ou l’autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Article 76
1 La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l’indemnité allouée au député.
2 La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l’indemnité pendant deux mois.
Article 77
1 Lorsqu’un député entreprend de paralyser la liberté des délibérations et des votes de l’Assemblée, et, après s’être livré à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues, refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre du Président, celui-ci lève la séance et convoque le Bureau.
2 Le Bureau peut proposer à l’Assemblée de prononcer la peine de la censure avec exclusion temporaire, la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire prévue par l’article précédent s’étendant dans ce cas à six mois.
3 Si, au cours des séances qui ont motivé cette sanction, des voies de fait graves ont été commises, le Président saisit sur l’heure le procureur général.
Article 77-1
1 La fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote, entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité visée à l’article 76. En cas de récidive pendant la même session, cette durée est portée à six mois.
2 Le Bureau décide de l’application de l’alinéa précédent sur proposition des secrétaires.
Article 78
1 Si un fait délictueux est commis par un député dans l’enceinte du Palais pendant que l’Assemblée est en séance, la délibération en cours est suspendue.
2 Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance de l’Assemblée.
3 Si le fait visé à l’alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance de l’Assemblée à la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.
4 Le député est admis à s’expliquer, s’il le demande. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le Palais.
5 En cas de résistance du député ou de tumulte dans l’Assemblée, le Président lève à l’instant la séance.
6 Le Bureau informe, sur-le-champ, le procureur général qu’un délit vient d’être commis dans le Palais de l’Assemblée.
Article 79
1 Indépendamment des cas prévus par l’article L.O. 150 et sanctionnés par l’article L.O. 151 (note 8) du code électoral, il est interdit à tout député, sous les peines disciplinaires prévues aux articles 70 à 76, d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l’exercice des professions libérales ou autres et, d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.
2 Il lui est également interdit, sous les mêmes peines, d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels ou de souscrire à l’égard de ceux-ci des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat impératif.
Article 80
1 Il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député. Les nominations ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale et, à défaut d’accord entre les présidents des groupes sur une liste de candidats, à la représentation proportionnelle des groupes, selon la procédure prévue à l’article 25. Un suppléant est associé à chaque titulaire. Il ne peut le remplacer que pour l’ensemble de l’examen d’une demande.
2 Les dispositions du chapitre X concernant la procédure relative aux travaux des commissions sont applicables à la commission constituée en application du présent article.
3 La commission doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la demande et le député intéressé ou le collègue qu’il a chargé de le représenter. Si le député intéressé est détenu, elle peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet.
4 Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les demandes sont inscrites d’office par la Conférence des Présidents, dès la distribution du rapport de la commission, à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 48, alinéa 2, de la Constitution (note 9) aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses. Si le rapport n’a pas été distribué dans un délai de vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, l’affaire peut être inscrite d’office par la Conférence des Présidents à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 48, alinéa 2, de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses.
5 Conformément au dernier alinéa de l’article 26 de la Constitution (note 10), l’Assemblée se réunit de plein droit pour une séance supplémentaire pour examiner une demande de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite ; cette séance ne peut se tenir plus d’une semaine après la distribution du rapport ou, si la commission n’a
pas distribué son rapport, plus de quatre semaines après le dépôt de la demande.
6 La discussion en séance publique porte sur les conclusions de la commission formulées en une proposition de résolution. Si la commission ne présente pas de conclusions, la discussion porte sur la demande dont l’Assemblée est saisie. Une motion de renvoi à la commission peut être présentée et discutée dans les conditions prévues à l’article 91. En cas de rejet des conclusions de la commission tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.
7 L’Assemblée statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre. La demande de renvoi en commission, prévue à l’alinéa précédent, est mise aux voix après l’audition du rapporteur. En cas de rejet, l’Assemblée entend ensuite les orateurs prévus au présent alinéa.
8 Saisie d’une demande de suspension de la poursuite d’un député détenu ou faisant l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, l’Assemblée peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause. Seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin. L’article 100 est applicable à leur discussion.
En cas de rejet d’une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la session.
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Capitolo XIV - Disciplina e immunità
Articolo 70
1 Le sanzioni disciplinari applicabili ai membri dell’Assemblea sono:
1. il richiamo all’ordine;
2. il richiamo all’ordine con iscrizione nel processo verbale;
3. la censura;
4. la censura con temporanea esclusione.
Articolo 71
1 Solo il Presidente richiama all’ordine.
2 Viene richiamato all’ordine ogni oratore che turbi tale ordine.
3 Ogni deputato che, non essendo autorizzato a parlare, si sia fatto richiamare all’ordine, riceve la parola per giustificarsi solo alla fine della seduta, a meno che il Presidente non decida diversamente.
4 Viene richiamato all’ordine con iscrizione nel processo verbale ogni deputato che, nella medesima seduta, sia incorso in un primo richiamo all’ordine.
5 Viene parimenti richiamato all’ordine con iscrizione nel processo verbale ogni deputato che abbia rivolto ad uno o più dei suoi colleghi ingiurie, provocazioni o minacce.
6 Il richiamo all’ordine con iscrizione nel processo verbale comporta di diritto la privazione, per un mese, di un quarto dell’indennità parlamentare assegnata ai deputati.
Articolo 72
1 La censura è pronunciata contro ogni deputato:
1° che, dopo un richiamo all’ordine con iscrizione nel processo verbale, non abbia aderito a quanto intimato dal Presidente;
2° che, in Assemblea, abbia provocato un tumulto.
Articolo 73
1 La censura con temporanea esclusione dal Palazzo dell’Assemblea è pronunciata contro ogni deputato:
1° che abbia resistito alla censura semplice o che abbia subito tale sanzione per due volte;
2° che, in seduta pubblica, abbia fatto ricorso alla violenza;
3° che si sia reso colpevole di oltraggio verso l’Assemblea o verso il suo Presidente;
4° che si sia reso colpevole di ingiurie, provocazioni o minacce verso il Presidente della Repubblica, il Primo Ministro, i membri del Governo e le assemblee previste dalla Costituzione.
La censura con temporanea esclusione comporta l’interdizione a prendere parte ai lavori dell’Assemblea ed a ripresentarsi nel Palazzo dell’Assemblea fino allo scadere del quindicesimo giorno di seduta successivo a quello in cui la sanzione è stata pronunciata.
In caso di rifiuto del deputato di conformarsi all’intimazione rivoltagli dal Presidente di uscire dall’Assemblea, la seduta è sospesa. In questo caso, nonché nel caso in cui la censura con temporanea esclusione venga applicata per la seconda volta ad un deputato, l’esclusione si estende a trenta giorni di seduta.
Articolo 74
1 In caso di vie di fatto da parte di un membro dell’Assemblea nei confronti di uno dei suoi colleghi, il Presidente può proporre all’Ufficio di Presidenza la sanzione della censura con temporanea esclusione. In mancanza della proposta del Presidente, essa può essere richiesta per iscritto all’Ufficio di Presidenza da un deputato.
2 Quando la censura con temporanea esclusione viene proposta, in tali condizioni, contro un deputato, il Presidente convoca l’Ufficio di Presidenza che ascolta questo deputato. L’Ufficio di Presidenza può applicare una delle sanzioni previste all’articolo 70. Il Presidente comunica al deputato la decisione dell’Ufficio di Presidenza. Se l’Ufficio di Presidenza conclude per la censura con temporanea esclusione, il deputato è accompagnato fino alla porta del Palazzo dal capo dei commessi.
Articolo 75
1 La censura semplice e la censura con temporanea esclusione sono pronunciate dall’Assemblea, per alzata e seduta e senza dibattito, su proposta del Presidente.
2 Il deputato contro il quale venga richiesta l’una o l’altra di tali sanzioni disciplinari ha sempre il diritto di essere ascoltato o di far ascoltare a suo nome uno dei suoi colleghi.
Articolo 76
1 La censura semplice comporta, di diritto, la privazione per un mese della metà dell’indennità assegnata al deputato.
2 La censura con temporanea esclusione comporta, di diritto, la privazione della metà dell’indennità per due mesi.
Articolo 77
1 Quando un deputato faccia in modo di paralizzare la libertà delle deliberazioni e delle votazioni dell’Assemblea, e, dopo essersi abbandonato ad aggressioni contro uno o più dei suoi colleghi, rifiuti di ottemperare ai richiami all’ordine del Presidente, questi toglie la seduta e convoca l’Ufficio di Presidenza.
2 L’Ufficio di Presidenza può proporre all’Assemblea di pronunciare la sanzione della censura con temporanea esclusione, la privazione della metà dell’indennità parlamentare prevista dall’articolo precedente che in questo caso si estende a sei mesi.
3 Qualora nel corso delle sedute che hanno motivato tale sanzione, siano state commesse delle vie di fatto gravi, il Presidente ricorre immediatamente al procuratore generale.
Articolo 77-1
1 La frode nelle votazioni, segnatamente per quanto riguarda il carattere personale del voto, comporta la privazione per un mese di un quarto dell’indennità di cui all’articolo 76. In caso di recidiva durante la stessa sessione, tale durata è portata a sei mesi.
2 L’Ufficio di Presidenza decide circa l’applicazione del comma precedente su proposta dei segretari.
Articolo 78
1 Qualora un fatto delittuoso venga commesso da un deputato all’interno del Palazzo mentre l’Assemblea è in seduta, la deliberazione in corso è sospesa.
2 In corso di seduta, il Presidente porta il fatto a conoscenza dell’Assemblea.
3 Qualora il fatto di cui al comma primo sia commesso durante una sospensione o dopo che la seduta sia stata tolta, il Presidente porta il fatto a conoscenza dell’Assemblea alla ripresa della seduta o all’inizio della seduta successiva.
4 Il deputato è ammesso a fornire spiegazioni, se lo richieda. Su ordine del Presidente, egli è tenuto a lasciare l’aula delle sedute ed è trattenuto nel Palazzo.
5 In caso di resistenza del deputato o di tumulto nell’Assemblea, il Presidente toglie subito la seduta.
6 L’Ufficio di Presidenza informa immediatamente il procuratore generale che un delitto è appena stato commesso nel Palazzo dell’Assemblea.
Articolo 79
1 Indipendentemente dai casi previsti dall’articolo L.O. 150 e sanzionati dall’articolo L.O. 151 (nota 8) del codice elettorale, è fatto divieto ad ogni deputato, a pena delle sanzioni disciplinari previste agli articoli da 70 a 76, di eccepire o lasciar utilizzare la propria qualifica in imprese di carattere finanziario, industriale o commerciale o nell’esercizio delle professioni liberali o di altro genere e, in generale, di utilizzare il proprio titolo per motivi diversi dall’esercizio del proprio mandato.
2 È ad essi parimenti vietato, a pena delle medesime sanzioni, di aderire ad una associazione o ad un gruppo di difesa di interessi privati, locali o professionali o di sottoscrivere riguardo a questi impegni concernenti la propria attività parlamentare, quando tale adesione o tali impegni implichino l’accettazione di un mandato imperativo.
Articolo 80
1 È costituita all’inizio della legislatura ed ogni anno successivo, ad eccezione di quello che precede il rinnovo dell’Assemblea, all’inizio della sessione ordinaria, una commissione di quindici membri titolari e di quindici membri supplenti, incaricata dell’esame delle richieste di sospensione della detenzione, delle misure privative o restrittive della libertà o dell’azione penale nei confronti di un deputato. Le nomine hanno luogo cercando di riprodurre la configurazione politica dell’Assemblea nazionale e, in mancanza di accordo fra i presidenti dei gruppi su di una lista di candidati, a rappresentanza proporzionale dei gruppi, secondo la procedura prevista all’articolo 25. Un supplente è associato a ciascun titolare. Egli non può sostituirlo che per l’intero esame di una richiesta.
2 Le disposizioni del capitolo X concernenti la procedura relativa ai lavori delle commissioni sono applicabili alla commissione costituita in applicazione del presente articolo.
3 La commissione deve ascoltare l’autore o il primo firmatario della richiesta e il deputato interessato o il collega che egli abbia incaricato di rappresentarlo. Qualora il deputato interessato sia detenuto, essa può farlo ascoltare personalmente da uno o più dei suoi membri a tal fine delegati.
4 Fatte salve le disposizioni del comma successivo, le richieste sono iscritte d’ufficio dalla Conferenza dei Presidenti, dal momento della distribuzione della relazione della commissione, all’ordine del giorno della prima seduta riservata per priorità dall’articolo 48, comma 2, della Costituzione (nota 9) alle interrogazioni dei membri del Parlamento ed alle risposte del Governo, di seguito a dette interrogazioni e risposte. Qualora la relazione non sia stata distribuita entro un termine di venti giorni di sessione a partire dalla presentazione della richiesta, la questione può essere iscritta d’ufficio dalla Conferenza dei Presidenti all’ordine del giorno della prima seduta riservata per priorità dall’articolo 48, comma 2, della Costituzione alle interrogazioni dei membri del Parlamento ed alle risposte del Governo, di seguito a dette interrogazioni e risposte.
5 Conformemente all’ultimo comma dell’articolo 26 della Costituzione (nota 10), l’Assemblea si riunisce di pieno diritto per una seduta supplementare per esaminare una richiesta di sospensione di detenzione, di misure privative o restrittive della libertà o di azione penale; questa seduta non può tenersi oltre una settimana dopo la distribuzione della relazione o, se la commissione non abbia distribuito la sua relazione, oltre quattro settimane dalla presentazione della richiesta.
6 La discussione in seduta pubblica verte sulle conclusioni della commissione formulate in una proposta di risoluzione. Se la commissione non presenta delle conclusioni, la discussione verte sulla richiesta di cui l’Assemblea è investita. Una mozione di rinvio alla commissione può essere presentata e discussa nelle condizioni previste all’articolo 91. In caso di rigetto delle conclusioni della commissione favorevoli al rigetto della richiesta, questa si considera come accolta.
7 L’Assemblea decide nel merito dopo un dibattito al quale possono partecipare solo il relatore della commissione, il Governo, il deputato interessato o un membro dell’Assemblea che lo rappresenti, un oratore a favore ed uno contro. La richiesta di rinvio in commissione, prevista al comma precedente, è posta ai voti dopo che sia stato ascoltato il relatore. In caso di rigetto, l’Assemblea passa ad ascoltare gli oratori previsti al presente comma.
8 Investita di una richiesta di sospensione dell’azione penale nei confronti di un deputato detenuto o soggetto a misure privative o restrittive della libertà, l’Assemblea può solo decidere la sospensione della detenzione o di tutte o parte delle misure in questione. Sono ammissibili solo gli emendamenti presentati a tal fine. L’articolo 100 è applicabile alla loro discussione.
In caso di rigetto di una richiesta, non può essere presentata nel corso della sessione alcuna nuova richiesta concernente gli stessi fatti. |
8 Article L.O. 150
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978)
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Seront punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 25 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d’emprisonnement et 50000 F d’amende.
Article L.O. 151
(Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 2, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986) - (Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 6 Journal Officiel du 20 janvier 1995) - (Décret n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
A l’expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article L.O. 141 est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité.
Dans l’affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat.
Le député qui n’a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
La démission d’office est aussitôt notifiée au président de l’Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.
9 Voir note 2.
10 Art. 26
“Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus”.
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8 Articolo L.O. 150
(Legge n. 77-1468 del 30 dicembre 1977, art. 16; Gazzetta Ufficiale del 31 dicembre 1977; in vigore dal 1 gennaio 1978)
È fatto divieto ad ogni deputato di fare o lasciare figurare il suo nome seguito dall’indicazione della sua qualifica in qualunque pubblicità relativa ad un’impresa finanziaria, industriale o commerciale. Saranno puniti con sei mesi di prigione ed una multa di 25.000 FF o con una di queste due pene solamente i fondatori, i direttori o gestori di società od organizzazioni a scopo commerciale, industriale o finanziario che avranno fatto o lasciato figurare il nome di un deputato con menzione della sua qualifica in qualunque pubblicità fatta nell’interesse dell’impresa che dirigono o si propongono di fondare. In caso di recidiva, le suddette pene previste potranno essere portate ad un anno di prigione e 50.000 FF di multa.
Articolo L.O. 151
(Legge organica n. 85-1405 del 30 dicembre 1985, art. 2, 6; Gazzetta Ufficiale del 31 dicembre 1985; in vigore dal 16 marzo 1986) - (Legge n. 95-63 del 19 gennaio 1995, art. 6; Gazzetta Ufficiale del 20 gennaio 1995) - (Decreto n. 2000-294 del 5 aprile 2000, art. 4; Gazzetta Ufficiale del 6 aprile 2000)
Il deputato che, al momento della sua elezione, si trovi in uno dei casi di incompatibilità di cui al presente codice deve, nei trenta giorni successivi alla sua entrata in carica o, in caso di contestazione dell’elezione, alla decisione del Consiglio costituzionale, dimettersi dalle funzioni o mandati incompatibili con il suo mandato parlamentare o, se è titolare di un impiego pubblico, richiedere di essere posto nella speciale posizione prevista dal suo status.
Allo scadere del termine previsto al precedente primo comma, il deputato che si trova in uno dei casi di incompatibilità di cui all’articolo L.O. 141 è dichiarato dimissionario d’ufficio dal Consiglio costituzionale su richiesta dell’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea nazionale o del Guardasigilli, Ministro della Giustizia.
Nel termine previsto al precedente primo comma, ogni deputato è tenuto a presentare all’Assemblea nazionale una dichiarazione giurata esatta e sincera comprendente la lista delle attività professionali o di interesse generale, anche non remunerate, che intende conservare o attestante che non ne esercita alcuna. In corso di mandato, deve dichiarare, nelle stesse forme, ogni elemento atto a modificare la sua dichiarazione iniziale.
L’Ufficio di Presidenza esamina se le attività così dichiarate sono compatibili con il mandato parlamentare. Se vi siano dubbi sulla compatibilità delle funzioni o attività esercitate o in caso di contestazione al riguardo, l’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea nazionale, il Guardasigilli, Ministro della Giustizia o il deputato stesso, ricorre al consiglio costituzionale che valuta inoppugnabilmente se il deputato interessato si trovi in un caso di incompatibilità.
In caso affermativo, il deputato deve regolarizzare la sua situazione entro il termine di trenta giorni a partire dalla notifica che gli viene fatta della decisione del Consiglio costituzionale. In mancanza, il Consiglio costituzionale lo dichiara d’ufficio dimissionario dal suo mandato.
Il deputato che non abbia proceduto alla dichiarazione prevista al terzo comma o che non abbia osservato le disposizioni degli articoli L.O. 149 e L.O. 150 è dichiarato d’ufficio dimissionario, immediatamente, dal Consiglio costituzionale, su richiesta dell’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea nazionale o del Guardasigilli, Ministro della Giustizia.
Le dimissioni d’ufficio vengono subito notificate al Presidente dell’Assemblea nazionale. Esse non comportano ineleggibilità.
9 Vedi nota 2.
10 Art. 26
“Nessun membro del Parlamento può essere perseguito, ricercato, arrestato, detenuto o giudicato per le opinioni o i voti espressi nell’esercizio delle sue funzioni.
Nessun membro del Parlamento può essere soggetto, in materia penale o correzionale, ad arresto o a qualsiasi altra misura privativa o restrittiva della libertà senza l’autorizzazione dell’Ufficio di Presidenza dell’assemblea di cui fa parte. Questa autorizzazione non è richiesta in caso di crimine o delitto flagrante o di condanna definitiva.
La detenzione, le misure privative o restrittive della libertà o l’azione penale nei confronti di un membro del Parlamento sono sospese per la durata della sessione qualora l’assemblea di cui fa parte lo richieda.
L’assemblea interessata si riunisce di diritto in sedute supplementari per consentire, se del caso, l’applicazione del comma precedente”.
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